Commentaire de Jean-François Steiert
Jean-François Steiert
La motion de Hans Rutschmann (UDC) pour la suppression du droit de recours des associtations pour les projets en matière d’énergie a été clairement adoptée par le Conseil National. Quelles incidences sur l’extension du réseau électrique ? Le Conseiller national fribourgeois Jean-François Steiert (PS), également Président de l’Association HTST prend position :
L’acceptation de la motion Rutschmann (UDC) sur la suppression du droit de recours des associations pour les projets liés à la production d’énergie n’a pas de conséquences juridiques immédiates pour les associations locales et régionales qui s’engagent contre la construction ou le renouvellement de lignes à haute tension(notamment par ce que notre association faîtière, tout comme les associations régionales, ne disposent pas d’un droit de recours reconnu). D’autre part, la décision du Conseil national doit encore passer par le Conseil des Etats, où elle a moins de chances d’être acceptée ; enfin, la suppression du droit de recours devrait, si la motion Rutschmann était acceptée par les deux Chambres, faire l’objet d’une proposition de modification de la loi que le Conseil fédéral devrait alors soumettre aux deux Chambres. Il y a donc encore passablement de possibilités d’empêcher la mise en œuvre de cette proposition anti-environnementale et anti-démocratique.
La motion reste néanmoins problématique sur le fonds:
Son acceptation par la majorité du Conseil national constitue un signal politique qui renforce les efforts de la Confédération et des entreprises électriques en vue d’une accélération des procédures de construction de nouvelles lignes à haute tension – ce que le Conseil fédéral relève explicitement dans ses commentaires. Cela va certainement rendre plus difficile le travail des mouvements citoyens dans les communes et les régions concernées.
On peut relever ici qu’une suppression du droit de recours des associations entraînerait un augmentation massive des recours individuels, avec à la clé un ralentissement des procédures – ce qui est contraire à l’intérêt public et aux intérêts objectifs des milieux que M. Rutschmann et ses cosignataires prétendent défendre.
La motion renforce d’autre part l’impression que des milieux éloignés des préoccupations environnementales cherchent à créer dans le grand public : ils visent à culpabiliser et à décrédibiliser les associations environnementales aux yeux du grand public pour pouvoir réaliser le plus rapidement possible leurs projets contestés –alors même que le Conseil fédéral montré le contraire dans son argumentation : sur les cas pour lesquels la procédure a été bouclée, seuls trois projets ont été concernés en 2009 et six en 2010 ; dans ces cas contestés par les associations qui disposent du droit de recours, les associations n’ont jamais été désavoués en dernière instance par les tribunaux ; cela signifie que sans leur intervention, des projets auraient été réalisés en non-respect du droit en vigueur.
Le conseiller national Rutschmann est issu d’un parti politique qui se prétend proche de la population ; le peuple suisse a refusé il y a deux ans et demi par une majorité très claire (deux tiers des voix, tous les cantons) une initiative populaire qui visait la suppression du droit de recours des associations ; dans ce contexte, la motion constitue un atteinte à une décision récente à la volonté de la population, et ainsi à notre démocratie.
Due point de vue fribourgeois, on peut relever les votes suivants :
- Pour la motion et ainsi contre la volonté populaire et contre les intérêts des mouvements citoyens concernés : Jacques Bourgeois (PRD), Thérèse Meyer (PDC), Jean-François Rime (UDC
- Contre la motion et ainsi dans le sens de l’engagement de HTST : Dominique de Buman (PDC), Christian Levrat (PS), Jean-François Steiert (PS), Marie-Therese Weber-Gobet (PCS).
Comment ont voté les parlementaires à Berne ?
Qui a accepté la motion contre le droit de recours des associations pour les projets en matière d’énergie ? Vérifiez vous-même! [53 KB]