Décision du tribunal fédéral
Communiqués de presse du Tribunal fédéral 08.04.2011
Arrêt du 5 avril 2011 (1C_398/2010)
Enfouissement partiel de la ligne à haute tension dans la commune de Riniken
Le Tribunal fédéral a admis le recours formé par la commune de Riniken et consorts contre Axpo SA, et décidé que la nouvelle ligne à haute tension Beznau-Birr devrait passer dans un câble enterré, sur un tronçon d'environ 1 km sur la commune de Riniken.
Axpo SA (auparavant: NOK) projette de remplacer l'actuelle ligne aérienne à double terne 220-kV Beznau-Birr par une ligne 380/220-kV, avec un tracé partiellement modifié. La commune de Riniken et consorts demandaient un enfouissement partiel de la ligne, afin de préserver le paysage dans la région de Gäbihübel. L'Office fédéral de l'énergie a rejeté cette demande en 2006 et a adopté les plans pour une ligne aérienne dans la région de Riniken. Cette décision a été confirmée par le Tribunal administratif fédéral car la Gäbihübel ne constituait qu'un paysage de valeur moyenne; le câblage présentait, par rapport à la ligne aérienne, des inconvénients au niveau de l'exploitation et un coût plusieurs fois supérieur.
Le Tribunal fédéral admet le recours et renvoie la cause à l'Office fédéral de l'énergie, pour l'élaboration d'un projet concret d'enterrement partiel de la ligne à Riniken. Dans son arrêt, le Tribunal fédéral constate qu'en raison des progrès techniques réalisés dans la dernière décennie, les lignes souterraines sont devenues plus performantes, plus fiables et financièrement plus avantageuses. Un câblage peut donc être envisagé également pour préserver des paysages qui n'auraient qu'une valeur moyenne. En l'occurrence, s'agissant d'un court tronçon dans une région bien accessible, sans difficultés topographique ou géologique particulières, les avantages d'une ligne câblée souterraine sont, pour le Tribunal fédéral, prépondérants. Outre la protection du paysage, c'est avant tout la meilleure efficience énergétique des lignes câblées qui apparaît importante. Les pertes de courant des lignes aériennes sont nettement supérieures à celles des lignes enterrées, ce qui est non seulement problématique du point de vue de la politique énergétique, mais engendre également des coûts élevés, sur la durée d'exploitation de l'installation. Ces coûts élevés liés aux pertes d'énergie des lignes aériennes compensent ainsi pour l'essentiel les importants frais d'investissement des lignes enterrées. Dans le cas d'espèce, il en résulte que le coût total d'un enfouissement partiel peut, en fonction du taux d'utilisation du système et de l'évolution du prix du courant, être estimé entre 0,66 et 1,83 fois celui d'une ligne aérienne. Pour ces raisons, il résulte de la pesée d'intérêts exigée par la loi que la ligne doit être enterrée.
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